Jeudi 13 juin 2019
Pour des raisons environnementales les obligations des propriétaires ont été renforcées. Par principe, tout bien immobilier doit être obligatoirement équipé d’un système d’assainissement. En matière d’assainissement non collectif, le propriétaire est également tenu d’entretenir régulièrement l’installation.
Jeudi 13 juin 2019
En matière de vente immobilière, il est d’usage que l’acquéreur présente au vendeur, au stade des pourparlers, une offre d’achat présentant succinctement les conditions de la vente envisagée. Qu’en est-il des conséquences de l’acceptation d’une telle offre par le vendeur ?