La vente d’un terrain issu d’une division
5 mai 2024
Assainissement non collectif
Pour des raisons environnementales les obligations des propriétaires ont été renforcées. Par principe, tout bien immobilier doit être obligatoirement équipé d’un système d’assainissement. En matière d’assainissement non collectif, le propriétaire est également tenu d’entretenir régulièrement l’installation.
Les obligations du propriétaire en matière d’assainissement non collectif
Pour des raisons environnementales les obligations des propriétaires ont ete renforcées. Par principe, tout bien immobilier doit être obligatoirement équipé d’un système d’assainissement.
En matière d’assainissement non collectif, le propriétaire est également tenu d’entretenir régulièrement l’installation.
La réglementation
Par ailleurs, il a été instaure un système de contrôle périodique de ces installations par les « spanc ».
En cas de non-conformité, le propriétaire dispose d’un délai de quatre ans pour effectuer les travaux.
En cas de vente, que se passe t-il ?
A l’occasion de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a l’obligation de fournir a l’acquéreur un contrôle datant de moins de trois ans. Un contrôle effectue préalablement a la vente, en vue de la signature, entrainera l’obligation pour l’acquéreur de réaliser les travaux de mise en conformité dans le délai de un an.
Ainsi, il est judicieux de faire établir un tel contrôle préalablement a la mise en vente afin de prendre en compte le cout des travaux éventuels dans la détermination du prix.
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