La vente d’un terrain issu d’une division
5 mai 2024
La vente d’un terrain issu d’une division
Il arrive fréquemment que le propriétaire d’un terrain décide de le diviser en vue d’en détacher un terrain à bâtir destiné à la vente.
Il arrive fréquemment que le propriétaire d’un terrain décide de le diviser en vue d’en détacher un terrain à bâtir destiné à la vente. Cette opération peut paraître simple mais nécessite tout de même le respect d’un certains formalisme.
Faire appel à un géomètre
Tout d’abord, un géomètre devra être missionné par le vendeur afin d’établir une division cadastrale. Un plan de bornage du terrain vendu devra également être élaboré.
Par ailleurs, préalablement à tout compromis de vente, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, il conviendra de déposer une déclaration préalable de division en mairie permettant ainsi à cette dernière d’opérer à un contrôle de la division.
Certificat d’urbnisme pré-opérationnel
Enfin, la situation du terrain au regard de son raccordement aux différents réseaux (eau, électricité, assainissement…) pourra être confirmée par un certificat d’urbanisme dit « pré-opérationnel ».
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