La vente d’un terrain issu d’une division
5 mai 2024
L’offre d’achat un document qui vous engage
En matière de vente immobilière, il est d’usage que l’acquéreur présente au vendeur, au stade des pourparlers, une offre d’achat présentant succinctement les conditions de la vente envisagée. Qu’en est-il des conséquences de l’acceptation d’une telle offre par le vendeur ?
Les dispositions du code civil sont claires
Dès lors qu’un accord sur la chose et sur le prix intervient entre le vendeur et l’acquéreur, la vente est considérée comme « parfaite ».
Ainsi, une simple offre d’achat écrite émise par un acquéreur sur un bien immobilier et contresignée par le vendeur scelle l’engagement des parties de manière définitive.
L’offre d’Achat un véritable engagement
Vendeur et acquéreur seront tenus de respecter cet engagement sous peine d’y être contraints en justice ou d’être condamné au versement de dommages et intérêts.
Il est cependant à noter que l’acquéreur particulier d’un bien immobilier à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours après la signature de la promesse de vente.
L’office notarial hellivan ploubalay vous accompagne en droit immobilier
Même si la signature d’une offre d’achat paraît anodine, elle est lourde de conséquences : la prudence doit amener le vendeur à consulter un notaire avant de l’accepter.
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